La validité des accords collectifs d’entreprise

vendredi 20 janvier 2017
par SUD PTT PROVENCE ALPES

En application de la loi Travail, l’accord portant sur la durée du travail, les repos et les congés doit, depuis le 1er janvier 2017, être majoritaire pour être valide. A défaut, les syndicats signataires peuvent demander, pour l’approuver, l’organisation d’un référendum dont les modalités ont été fixées par un décret du 20 décembre 2016.
L’occasion de vous présenter, dans ce dossier juridique, ces nouvelles règles de validité, et de vous rappeler les anciennes, applicables jusqu’au 1er septembre 2019, aux autres accords.