Fiche outils n°21 : Le maintien dans l’emploi et les modifications apportées à la procédure d’inaptitude
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La commission santé et conditions de travail de Solidaires a finalisé la mise à jour de cet outil pour les équipes syndicales.
Les lois Rebsamen du 17 août 2015, puis la loi travail du 8 août 2016 et son décret d’application n°2016-1908 du 27 décembre 2016, et enfin l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et son décret d’application du 15 décembre 2017 ont apporté de profondes modifications au dispositif de l’inaptitude.
L’inaptitude médicale est une incapacité, physique ou mentale, à tenir son poste de travail. Elle peut être partielle ou totale, provisoire ou définitive, au poste de travail occupé ou à tout poste de travail dans l’entreprise, avoir une cause professionnelle ou non professionnelle, avoir pour cause la maladie ou l’accident. L’inaptitude médicale pouvant conduire au licenciement, il est donc fondamental de bien connaître à quelles conditions elle peut se produire et être déclarée. Dans ces affaires il est évident que la prévention occupe une place essentielle pour éviter d’en arriver à cette extrémité, c’est-à-dire ne plus pouvoir travailler dans l’entreprise ou ne plus pouvoir travailler du tout.
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