Fiche outils n°22 : Le suivi médical des salarié-e-s au 1er janvier 2017

mercredi 26 avril 2017
par SUD PTT PROVENCE ALPES

Depuis la réforme de 2002 qui a transformé les services de médecine du travail en services de santé au travail et imposé la pluridisciplinarité grâce à l’apport de compétences diversifiées et complémentaires, la réglementation relative au suivi individuel des salarié-e-s a été modifiée à deux reprises.

La réforme de 2011-2012 a redéfini les missions et modifié l’organisation des services de santé au travail, revu la compétence de l’équipe pluridisciplinaire, modifié le suivi individuel des salarié-e-s.
La loi Rebsamen de 2015 puis la loi El Khomri de 2016 modifient en profondeur les conditions de la surveillance médicale des salarié-es ainsi que le dispositif de l’inaptitude.
Si nous pouvons souligner l’avancée que représente la suppression (partielle) de l’avis d’aptitude tant contestée pendant des décennies, nous devons en revanche insister sur le fait que cette réforme n’est pas là pour assurer une meilleure protection de la santé au travail des salarié-e-s mais pour l’adapter à une démographie médicale déclinante et alléger les obligations des employeurs vécues comme des contraintes.
Après avoir espacé les visites médicales à deux ans, allégé les visites de reprise pour libérer du temps au médecin du travail en 2011, aujourd’hui ce sont les visites médicales d’embauche et la périodicité des visites médicales qui sont ciblées et toujours pour les mêmes raisons. Des tâches précédemment confiées au médecin du travail pourront être assurées par l’équipe pluridisciplinaire de professionnels de santé sous son autorité.
Cette fiche fait le tour des principaux changements intervenus avec la loi Rebsamen du 17 août 2015, la loi Santé du 27 janvier 2016 et enfin la loi travail du 8 août 2016 et son décret d’application n°2016-1908 du 27 décembre 2016.
Pour la plupart d’entre elles ces modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017.