Saisie et cession des rémunérations pour 2018

mardi 6 février 2018
par  Sud PTT 13

OBJET : Détermination des quotités saisissables et cessibles des rémunérations à compter du 1er janvier 2018.

La présente note de service a pour objet la publication du nouveau barème des quotités saisissables et cessibles des rémunérations à compter du 1er janvier 2018 conformément aux dispositions du décret n°2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cession des rémunérations.

RÉFÉRENCES :

  • Article L 3252-2 et suivants du Code du travail.
  • Article R 3252-3 et suivants du Code du travail.

Documents joints

Saisie et cession des rémunérations pour (...)
Saisie et cession des rémunérations pour (...)
CORP-DRHG-2018-026

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