Saisie et cession des rémunérations pour 2018
mardi 6 février 2018
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OBJET : Détermination des quotités saisissables et cessibles des rémunérations à compter du 1er janvier 2018.
La présente note de service a pour objet la publication du nouveau barème des quotités saisissables et cessibles des rémunérations à compter du 1er janvier 2018 conformément aux dispositions du décret n°2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cession des rémunérations.
RÉFÉRENCES :
- Article L 3252-2 et suivants du Code du travail.
- Article R 3252-3 et suivants du Code du travail.
Documents joints
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- Saisie et cession des rémunérations pour (...)
- CORP-DRHG-2018-026
