Le parquet du TGI de Paris demande le renvoi de La Poste en correctionnelle

lundi 12 février 2018
par  Sud PTT 13

Communiqué de presse de la Fédération Sud PTT du 30 janvier 2018.
Prêt de main d’œuvre illicite et délit de marchandage

Cinq ans après l’accident mortel de notre collègue Seydou Bagaga sous-traitant à l’ACP Issy les moulineaux survenu lors de la livraison d’un colis à bord d’une péniche sur la commune de Boulogne, la justice avance après une longue procédure et demande le renvoi de La Poste en correctionnelle.
C’est bien un système généralisé de sous-traitance de la livraison du dernier kilomètre qui a été mis en place par La Poste en toute illégalité. La récente plainte de notre fédération sur un procès-verbal de l’Inspection du Travail pour l’agence de Keller sur des faits de délit de marchandage pour l’année 2013 le confirme.
La Poste persiste dans l’illégalité
Alors que La Poste savait être sous le coup de ces procédures, elle a pourtant décidé de généraliser la sous-traitance de ses activités. C’est ainsi qu’aujourd’hui, plus de 80% des colis sont livrés par des sous-traitants sur la région Ile-de-France, et que La Poste a décidé de sous traiter un nombre d’activités de plus en plus importantes et fait nouveau, également pour le traitement du courrier.
En plus de pratiquer une « fausse sous-traitance », La Poste a fait le choix de s’affranchir des règles les plus élémentaires de gestion en refusant d’effectuer des plans de prévention comme prévu par la loi.
L’obligation légale rappelée par une dizaine de courrier de l’Inspection du Travail dont le premier vient de déboucher sur un Procès Verbal de l’Inspection du Travail de Vélizy au mois de novembre 2017.
Notre organisation syndicale se constituera là aussi partie civile afin que cette zone de non droit social qu’est devenue la livraison des colis par La Poste.
La tutelle se tait sur le sujet
Devant cette situation, la fédération SUD PTT s’est adressée à M. Bruno Lemaire, Ministre de l’économie et des finances, pour qu’il intervienne. L’Etat en tant qu’actionnaire majoritaire et le gouvernement portent leurs parts de responsabilités dans ces dérives. Nous avons alerté à plusieurs reprises en face à face le ministère de l’industrie afin qu’il exerce son autorité sur la direction de La Poste. Nous considérons aujourd’hui que nous sommes en présence de « négligence par personne dépositaire de l’autorité publique".
De notre coté, nous continuerons de défendre au quotidien nos collègues sous traitants en vue de leur réinternalisation.


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Le parquet du TGI de Paris demande le renvoi (...)
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