Remboursement des salaires maintenus aux postiers désignes comme conseillers prud’homaux et-ou nommes comme défenseurs syndicaux
vendredi 6 avril 2018
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OBJET : RÈGLES ET PROCÉDURE DE REMBOURSEMENT DES SALAIRES MAINTENUS AUX POSTIERS DÉSIGNÉS COMME CONSEILLERS PRUD’HOMAUX
E T/OU NOMMES COMME DEFENSEURS SYNDICAUX
RÉFÉRENCES :
POUR LES CONSEILLERS PRUD’HOMAUX
Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008
Circulaire du 31 juillet 2014 relative à l’indemnisation des conseillers prud’hommes (JUSB1418984C)
Articles L. 1423-15 et L.1442-6 ; R 1423- 51 ; D1423-59 et suivants du code du travail
POUR LES DÉFENSEURS SYNDICAUX
Décret n°2017-1020 du 10 mai 2017
Arrêté du 25 octobre 2017
Articles : L1453-6, D1453-2-10, D 1453-2-11, D 1453-2-15 du code du travail
Documents joints
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- Remboursement des salaires maintenus aux (...)
- CORP-DRHG-2018-113
