Protocole de fin de grève : la présomption de justification applicable sous conditions
mercredi 6 juin 2018
par
par
À partir du moment où le protocole de fin de grève remplit les conditions permettant de lui attribuer la valeur d’un accord collectif, la présomption de justification en matière d’égalité de traitement a vocation à s’appliquer aux avantages qu’il contient. C’est ce qu’admet la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 2018, qui se prononce sur la nature précise du protocole de fin de conflit depuis l’intervention de la loi du 20 août 2008.
Documents joints
-
- Protocole de fin de grève : la présomption de (...)
- Liaisons sociales quotidien N°17584
