Le principe d’égalité de traitement s’applique au protocole de fin de grève

mercredi 27 décembre 2017
par SUD PTT PROVENCE ALPES

Le 13 décembre 2017, la Cour de cassation a confirmé l’illicéité, au regard du principe d’égalité de traitement, d’un protocole de fin de grève qui permettait à des salariés grévistes de bénéficier des mesures d’un plan de sauvegarde de l’emploi dans des conditions plus favorables que celles applicables au reste du personnel. Si cette mesure n’est pas condamnée dans son principe, il apparaissait en effet que les critères d’éligibilité n’étaient pas définis de manière suffisamment précise et contrôlable pour permettre au juge de s’assurer du respect du principe d’égalité de traitement.