Congé parental des fonctionnaires
lundi 4 juillet 2016
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OBJET : EVOLUTION DU CONGÉ PARENTAL DES FONCTIONNAIRES
La Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit en son article 69 une évolution concernant le congé parental des fonctionnaires.
- Désormais, en cas de naissances multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants.
- Pour les naissances multiples d’au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d’au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire du plus jeune des enfants.
- Il est également possible pour le fonctionnaire d’écourter son congé parental avant le terme sans invoquer un motif grave.
Documents joints
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- Congé parental des fonctionnaires
- CORP-DRHG-2016-0130
