LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN


Articles publiés dans cette rubrique

jeudi 15 mars 2018
par  Sud PTT 13

La rupture conventionnelle collective

Un cadre négocié pour les ruptures d’un commun accord.
Pimkie, PSA, la Société générale, IBM ou encore Les Inrocks... Alors que le nouveau dispositif de la rupture conventionnelle collective (RCC) n’est opérationnel que depuis quelques mois, plusieurs grandes entreprises s’en sont déjà emparées.
Il faut dire que les RCC leur permettent de réduire les effectifs tout en évitant les contraintes inhérentes aux licenciements économiques, et notamment l’obligation d’élaborer un PSE.
La mise en oeuvre des RCC nécessite toutefois un accord d’entreprise majoritaire et une validation de la Direccte.
Voici le (...)

jeudi 9 mars 2017
par  Sud PTT 13

Comment gérer un dossier d’inaptitude ?

Le nouveau régime de l’inaptitude est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Mis en place par la loi Travail et son décret d’application, il vise à sécuriser et faciliter la procédure menant jusqu’au licenciement. La constatation de l’inaptitude est ainsi davantage encadrée.
L’obligation de rechercher un reclassement est allégée, avec la création de cas de dispense, et il devient plus facile de la remplir.
En parallèle, la consultation des délégués du personnel est élargie.
Ce dossier détaille l’ensemble des règles relatives à (...)

mercredi 8 mars 2017
par  Sud PTT 13

Action de groupe : ses conditions de mise en oeuvre précisées dans un projet de décret

TGI compétent, tiers désigné pour faire cesser le manquement, mesures de publicité du jugement en vue de la réparation des préjudices, adhésion des victimes au groupe, un projet de décret, présenté le 12 janvier 2017 au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en oeuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la Justice du XXIème siècle.

lundi 6 mars 2017
par  Sud PTT 13

La surveillance médicale des salariés

Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi Travail et du décret du 27 décembre 2016, le suivi individuel de l’état de santé des salariés est différencié. Selon leur situation et le poste occupé, il peut s’agir d’un suivi « classique » allégé, d’un suivi adapté ou d’un suivi renforcé.
L’objectif est en effet d’orienter l’action des services de santé au travail vers les postes à risques et les salariés en ayant le plus besoins.
Conséquences : il n’y a plus de vérification systématique de l’aptitude des salariés et la périodicité des visites est définie par le médecin du (...)

vendredi 20 janvier 2017
par  Sud PTT 13

La validité des accords collectifs d’entreprise

En application de la loi Travail, l’accord portant sur la durée du travail, les repos et les congés doit, depuis le 1er janvier 2017, être majoritaire pour être valide. A défaut, les syndicats signataires peuvent demander, pour l’approuver, l’organisation d’un référendum dont les modalités ont été fixées par un décret du 20 décembre 2016.
L’occasion de vous présenter, dans ce dossier juridique, ces nouvelles règles de validité, et de vous rappeler les anciennes, applicables jusqu’au 1er septembre 2019, aux autres (...)

mardi 4 octobre 2016
par  Sud PTT 13

La rupture conventionnelle homologuée

Depuis notre dernière Théma consacrée à la rupture conventionnelle (n°198/2015 du 3 novembre 2015), la Cour de cassation a encore étoffé sa jurisprudence, qu’il s’agisse du délai à attendre avant l’envoi de la demande d’homologation,de la date à partir de laquelle l’homologation est réputée implicitement accordée, ou encore du délai pour agir en cas de fraude. Mais l’arrêt majeur est sans nul doute celui qui valide la pratique des conventions tripartites, permettant de gérer les mobilités intra-groupe sans passer par une rupture conventionnelle (...)

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