Règles de prescription en matière de rémunération des salariés
mardi 18 mars 2014
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OBJET : Nouveau délais de prescription en matière de rémunération en application de la loi du 14 juin 2013
Référence :
- Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 (JO du 19 juin 2008) portant réforme de la prescription en matière civile ;
- Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 (JO du 16 juin 2013) relative à la sécurisation de l’emploi.
- Jurisprudence de la cour de Cassation, Ch. Soc n°12-17409 du 14 novembre 2013.
Documents joints
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- Règles de prescription en matière de rémunération
- CORP-DSIC-2014-0046
