Le Défenseur syndical
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OBJET :
Créé par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale.
Suite au décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale, au décret n°2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale et à l’article 35 de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le présent BRH a pour objet de présenter l’ensemble des règles applicables à la personne amenée à exercer la fonction de défenseur syndical.
Documents joints
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- Le Défenseur syndical
- CORP-DRHG-2018-112
