Prestation d’action sociale : Mesures en faveur des parents d’enfants handicapés
mardi 12 août 2014
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Suite à la décision du COGAS du 20 février 2013 d’élargir le bénéfice des prestations d’action sociale en faveur des parents d’enfants handicapés aux salariés en contrat à durée déterminée de plus de trois mois, la présente note de service a pour objet de redéfinir l’ensemble de la réglementation de base relative aux conditions et modalités d’attribution de ces prestations.
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- CORP-DNAS-2014-0166
