Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
jeudi 18 juillet 2013
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Objet : Conditions d’octroi du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le congé de paternité ouvert jusqu’à présent uniquement au père, et désormais dénommé « congé de paternité et d’accueil de l’enfant », au conjoint salarié ou fonctionnaire de la mère de l’enfant, ou à la personne salariée ou fonctionnaire vivant maritalement avec la mère ou ayant conclu avec elle un pacte civil de solidarité (PACS).
Documents joints
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- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- CORP-DRHRS-2013-0250
