Complémentaire Santé des salarié-e-s de droit privé
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Les évolutions imposées par l’Accord National Interprofessionnel :
L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 signé par CFDT, CFE CGC et CFTC transposé dans la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, oblige les entreprises à mettre en place au plus tard le 01/01/2016 une complémentaire santé pour l’ensemble des salarié-e-s avec une participation de l’employeur d’au moins 50%.
Le décret du 18 novembre 2014 a mis en place un nouveau cahier des charges des contrats responsables en fixant un panier de soin minimum avec des planchers mais aussi des plafonds sur les remboursements des frais de santé.
La mise en conformité des accords déjà en place est obligatoire au plus tard le 31/12/2017 et de suite si modification de l’accord mettant cette complémentaire santé en place.
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