La rupture conventionnelle homologuée

mardi 4 octobre 2016
par SUD PTT PROVENCE ALPES

Depuis notre dernière Théma consacrée à la rupture conventionnelle (n°198/2015 du 3 novembre 2015), la Cour de cassation a encore étoffé sa jurisprudence, qu’il s’agisse du délai à attendre avant l’envoi de la demande d’homologation,de la date à partir de laquelle l’homologation est réputée implicitement accordée, ou encore du délai pour agir en cas de fraude. Mais l’arrêt majeur est sans nul doute celui qui valide la pratique des conventions tripartites, permettant de gérer les mobilités intra-groupe sans passer par une rupture conventionnelle homologuée.