Inaptitude : les recherches de reclassement doivent avoir lieu après la 2ème visite médicale
mercredi 18 novembre 2015
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Dans un arrêt publié du 4 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle que seules les recherches de reclassement effectuées à l’issue du second examen médical constatant l’inaptitude du salarié peuvent être prises en compte pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.
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- Liaisons sociales quotidien N°16958
