Rupture conventionnelle : pas de remise des documents de fin de contrat avant l’homologation
vendredi 22 juillet 2016
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Dans un arrêt du 06 juillet 2016, la Cour de cassation précise que le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l’homologation, une attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte, s’analyse en un licenciement non motivé.
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- Liaisons sociales quotidien N°17127
