Action de groupe : ses conditions de mise en oeuvre précisées dans un projet de décret

mercredi 8 mars 2017
par SUD PTT PROVENCE ALPES

TGI compétent, tiers désigné pour faire cesser le manquement, mesures de publicité du jugement en vue de la réparation des préjudices, adhésion des victimes au groupe, un projet de décret, présenté le 12 janvier 2017 au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en oeuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la Justice du XXIème siècle.