Une demande d’explications écrites peut constituer une sanction disciplinaire
jeudi 28 mai 2015
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Dans un arrêt du 19 mai, la Cour de cassation confirme qu’une demande d’explications écrites, mise en œuvre à la suite de faits considérés comme fautifs par l’employeur et donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal conservé au dossier du salarié, constitue une sanction disciplinaire.
Ces mêmes faits ne peuvent donc donner lieu à un licenciement disciplinaire ultérieur.
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- Liaisons sociales quotidien N°16841
