Grève dans les services publics
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Le fait qu’aucun salarié n’a pris part à la grève dans les premiers jours ne signifie pas que celle-ci est terminée.
Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. C’est par conséquent à bon droit que la cour d’appel a décidé que l’employeur ne pouvait, dans la période ainsi définie, déduire de l’absence de salarié gréviste au cours des trois premiers jours de la période visée par le préavis que celui-ci était devenu sans effet.
[Cass. soc.,11 février 2015, n°13-14.607 FS-PB]
Documents joints
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- Grève dans les services publics
- Liaisons sociales quotidien N° 16780
