Un test salivaire de dépistage de drogue ne peut pas être pratiqué par l’employeur

jeudi 24 septembre 2015
par SUD PTT PROVENCE ALPES

Dans un arrêt du 21 août 2015, la cour administrative d’appel de Marseille précise que portent une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés les dispositions d’un règlement intérieur autorisant un supérieur hiérarchique à procéder à des tests salivaires dont les résultats positifs peuvent aboutir à des sanctions disciplinaires.